Classification des entreprises selon la forme judiciaire

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Chapitre 2 – Classification des entreprises selon la forme judiciaire

La forme juridique d’une entreprise est liée à un statut légal qui détermine d’une part la répartition du pouvoir dans l’entreprise, et d’autre part les rapports envers les tiers selon ce critère on peut distinguer :

1- Les entreprises privées :

On parle d’une entreprise privée lorsque la propriété des moyens et du capital soit détenues par des personnes morales autre que l’Etat. On distingue deux types : les entreprises individuelles et les entreprises sociétaires.

A- Les entreprises individuelles :

L’entreprise individuelle est une entreprise soumise au pouvoir de direction et de décision d’une seule personne à laquelle elle appartient. Généralement cette entreprise n’a pas d’existence distinct de celle de son propriétaire ce dernier reste le responsable des dettes de son entreprise.

La caractéristique principale est que l’entrepreneur individuel réalise à la fois l’apport du capital, la direction et l’exécution du travail.

B- Les entreprises sociétaires :

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs argents (apports en numéraires), leurs biens (apports en nature), ou leurs travail (apports en industrie) ou tous à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter (supporter ensemble les pertes éventuelles).

Toute société est une personne on parle de personne morale, elle est en effet sujet à des droits et des obligations. La société peut posséder un patrimoine, passer des contrats, agir en justice et avoir des organes de gestion dont le fonctionnement et la responsabilité sont déterminées par un cadre légal donnée, on distingue deux types de société :

– Société de personnes : se caractérise par la responsabilité illimitée aux apports et la solidarité des associés vis-à-vis des dettes sociales, aussi le capital est divisé en parts sociales c.-à-d. des titres nom librement négociables.

On en trouve deux variantes : les sociétés en nom collectif SNC et les sociétés en commandite simple SCS, elles réunissent deux types d’associés : d’une part les commanditaires qui apportent les capitaux et dont la responsabilité est limitée aux apports, et d’autre part les commandités qui assurent la gestion de l’entreprise et dont la responsabilité est illimitée.

– Société de capitaux : pour réunir des capitaux importants, il est nécessaire de faire appel à un grand nombre d’associés. Or, les sociétés de personnes ne peuvent regrouper que des personnes peu nombreuses qui se connaissent d’où la nécessité d’un autre type de société.

Sociétés de capitaux se caractérisent donc par la responsabilité limitée des associés à leurs apports, et par un capital divisé en des actions librement négociables. On en distingue les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandité par action (SCA).

– Société mixte : Il s’agit de la société à responsabilité limitée SARL qui est à type intermédiaire entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes dont la mesure où elle cumule des avantages des deux.

Elle se caractérise par la responsabilité limitée aux apports des associés et par un capital divisé en parts sociales ne pouvant être cédées qu’après le consentement majoritaire des autres associés.

C- Les entreprises publiques :

On appelle l’entreprise publique une entreprise dont laquelle tous ou partie du capital et des pouvoirs de décision appartiennent à l’Etat. Elle se caractérise par l’existence d’une personnalité juridique morale et par son caractère industriel ou commercial.

Généralement les entreprises publiques ont comme raison d’être l’intérêt public.

Les entreprises publiques peuvent des formes différentes.

– Les régies :

Sont constitués d’établissements gérés par des fonctionnaires de l’Etat. Elles n’ont ni personnalités morale, ni budget autonome. Elles fournissent leurs biens ou services à un prix couvrant en principe le coût de la production et la vente. Les ventes de leur production les distinguent des administrations qui fournissent à titre gratuit ou quasi-gratuit leurs services.

– Les offices :

Contrairement aux régies, les offices ont une certaine autonomie de gestion. En particulier sur le plan financier. Elles utilisent les méthodes de gestion des entreprises privées, et ils sont dirigés par des conseils d’administration (regroupent en majorité des représentants de l’Etats, et en majorité des représentants d’organisme privé intéressé par leurs activités).

– Les concessions :

L’Etat concède à une entreprise privée le droit de gérer une entreprise publique suivant certaine normes fixées par un cahier des charges. Si les prix payés par les usagers ne sont pas suffisamment élevés pour assurer l’équilibre financier de la concession et rémunérer les concessionnaires, l’Etat doit lui attribuer une subvention.

– Les établissements publics :

Elles ont la personnalité morale et l’autonomie financière, ce sont donc des sujets des droits différents de l’Etat. Ils sont généralement dirigés par un conseil d’administration et un directeur général.

– Les entreprises semi-publiques :

(Entreprises mixtes) Ce sont des S.A qui regroupent des capitaux publics et des capitaux privés exemple : BMCE.

D- Les coopératives :

Ce sont des associations des personnes, et non de capitaux, elles reposent sur trois principes qui les distinguent des autres sociétés :

– La suppression du mobile de profit : l’objectif n’est pas le profit mais la satisfaction des besoins de leurs membres au meilleur prix.

– L’objectif de la coopérative est de service rendu aux adhérents.

Les coopérateurs ont des droits égaux : un coopérateur égal une voix.

E- Les mutuelles :

Les mutuelles fonctionnent selon le principe de la répartition, c.-à-.d qu’elles collectent auprès de leurs adhérents des cotisations (ou primes) qui survivront à payer les prestations (indemnités) aux adhérents sinistrés.

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